CONDITIONS DE COMMANDE

• DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société AUTO LIMIT, Steinbeisstraße , 8 DE-71101 Schönaich, Germany au Capital Social de 1 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Germany, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://occasion-autos-market.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous:

• DÉLAI DE LIVRAISON 5 JOURS A DOMICILE
• FRAIS LIVRAISON : 1000 €
• MODE DE PAIEMENT : VIREMENT BANCAIRE
• PAIEMENT NORMAL UN ACOMPTE DE 20 % PAR VIREMENT BANCAIRE AFIN D’AVOIR UNE TRAÇABILITÉ ET POUVOIR L’ANNULER EN CAS DE NON LIVRAISON. LES 80 % SERONT VERSÉS À LA LIVRAISON DU VEHICULE, APRES UN ESSAI ROUTIER.
• UNE RÉDUCTION DE 10 % SUR BON DE COMMANDE EN PAIEMENT COMPTANT (PAIEMENT EN UNE SEULE FOIS À LA COMMANDE).
• PAIEMENT COMPTANT OBLIGATOIRE POUR VÉHICULE MOINS DE 5.000 €. 
• ⁠POUR UN PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS, VOUS AUREZ A VERSER UN ACOMPTE MINIMUM DE 20 % ET 80 % RESTANTS EN MENSUALITES SUR UNE DUREE DE VOTRE CHOIX ENTRE 6 ET 36 MOIS A UN TAUX DE 0 %.

Pour commander, il sera établi un bon de commande clé en main signé par les deux partis. 

Par ailleurs, le bon de commande qui va être fait sera valable que 24h (durée d’arrêt de la vente) délai requis pour aller à la banque pour valider la commande via le versement des frais de livraison sur notre compte société afin d’enregistré votre commande et d’obtenir une estimation de la date de livraison sur le bon de commande. Après validation de la commande (paiement des 1.000 €) un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre votre livraison. Ensuite, notre société s’occupera ainsi de toutes les démarches administratives et financières.

Le client sera par la suite contacté par le livreur mandaté afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. 

Ensuite, un acompte de 20 % sera versé lors de la livraison du véhicule, après un essai routier. De plus, une période d’essai de 14 jours est accordée après la livraison. Le véhicule sera livré avec une plaque W pour la durée de l’essai de 14 jours.

ARTICLE 3- COMMANDE À LA LIVRAISON

SUR NOTRE SITE, NOUS AVONS MIS À VOTRE DISPOSITION UN MAXIMUM D’INFORMATIONS SUR LE VÉHICULE POUR VOUS AIDER À PRENDRE VOTRE DÉCISION DANS LES MEILLEURES CONDITIONS. VOUS DISPOSEZ ÉGALEMENT D’UNE GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ DE 14 JOURS DURANT LAQUELLE VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENDRE LE VÉHICULE SI CELUI-CI NE VOUS CONVIENT PAS.

En livraison pour avoir le prix TTC, il suffit d’ajouter 1000 € au prix du véhicule.

La société s’engage à fournir aux clients tous les papiers à la livraison du véhicule compris dans le prix :

• CARTE GRISE AVEC PLAQUE OFFICIELLE DE VOTRE PAYS
• CERTIFICAT DE NON GAGE 
• CONTRÔLE TECHNIQUE
• CARNET D’ENTRETIEN
• FACTURE D’ENTRETIEN
• CERTIFICAT DE CESSION
• CERTIFICAT DE KILOMÉTRAGE (ATTESTATION DE KILOMÉTRAGE D’ORIGINE)
• CAR PASS 

Pour l’exportation et carte grise, le client fournira :

– Carte d’identité 

– Justificatif de domicile 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DANS LES CONDITIONS DÉFINIES CI-DESSUS DONNERONT LIEU AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT AU TITRE DU BON DE COMMANDE, (CI-APRÈS LE « REMBOURSEMENT ») DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU BORDEREAU DE RÉTRACTATION. LE REMBOURSEMENT CONSÉCUTIF À LA RÉSILIATION DE LA COMMANDE SERA EFFECTUÉ PAR VIREMENT OU PAR CHÈQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE. LE DÉPÔT DE LA TVA ÉTANT OBLIGATOIRE POUR L’OBTENTION DU QUITUS FISCAL ET LA PLAQUE IL SERA LUI REMBOURSÉ SOUS 14 JOURS APRÈS LE DÉPÔT. LE REMBOURSEMENT CONSÉCUTIF À LA RÉSILIATION DE LA COMMANDE SERA EFFECTUÉ PAR VIREMENT OU PAR CHÈQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les véhicules demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 9 – VERIFICATION DE L’ETAT DU VEHICULE

LORS DE LA LIVRAISON DU VÉHICULE, LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ (REPRÉSENTÉE PAR SON LIVREUR MANDATÉ) ÉTABLIRONT UN PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON DU VÉHICULE. IL SERA NOTÉ DANS CE PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON :

– L’ENSEMBLE DES ACCESSOIRES ET DOCUMENTS QUI ONT ÉTÉ REMIS AU CLIENT (CLÉS, CERTIFICAT W …)

– QUE L’ÉTAT GÉNÉRAL DU VÉHICULE CORRESPOND À LA FICHE DESCRIPTIVE DU VÉHICULE MISE À LA DISPOSITION DU CLIENT SUR SON ENVIRONNEMENT. LE CLIENT QUI PREND LIVRAISON DU VÉHICULE L’ACCEPTE EN L’ÉTAT,
LORSQUE LE CLIENT PREND PHYSIQUEMENT POSSESSION DU VÉHICULE, LES RISQUES DE PERTE OU D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE LUI SONT IMMÉDIATEMENT TRANSFÉRÉS.

ARTICLE 10 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11 – EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VEHICULE ?

OUI ! SUITE À UNE RÉSERVATION, IL EST POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VÉHICULE AVANT DE L’ACHETER SUITE À UNE RÉSERVATION. EN EFFET, LA RÉSERVATION ÉQUIVAUT LOGIQUEMENT À ARRÊTER LA VENTE DU VÉHICULE AFIN D’ÉVITER LES DOUBLES COMMANDES. ELLE EST FAITE PAR UN ACOMPTE DE 20 % EN VIREMENT BANCAIRE ET LE RESTE EN FACILITÉ DE PAIEMENT OU COMPTANT (CHÈQUE DE BANQUE, LE JOUR DE LA VISITE OU À LA LIVRAISON). CET ACOMPTE SERA RESTITUÉ IMMÉDIATEMENT EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DES CRITÈRES INDIQUÉS SUR LE SITE APRÈS L’ESSAI DU VÉHICULE, LE JOUR DE LA VISITE OU DE LA LIVRAISON.

IL Y A TELLEMENT DE PLAISANTIN SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, QUE LES ACOMPTES AIDENT À IDENTIFIER LES ACHETEURS POTENTIELS ET DISQUALIFIENT AUTOMATIQUEMENT LES PLAISANTINS.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – AVANTAGES

LE MARCHÉ ALLEMAND OFFRE UN VASTE CHOIX DE VÉHICULES RÉCENTS À DES PRIX INTÉRESSANTS. LES UTILISATEURS ALLEMANDS SONT DES AMOUREUX DE L’AUTOMOBILE, ILS SONT SOIGNEUX ET LES ACHÈTENT GÉNÉRALEMENT BIEN ÉQUIPÉES.VOUS PROFITEZ DE NOTRE EXPÉRIENCE POUR LES DÉMARCHES D’IMPORTATION EN ÉVITANT LES PIÈGES. C’EST RAPIDE ET VOUS RÉALISEZ UNE BELLE ÉCONOMIE ! POUR LES PARTICULIERS, LA TVA EN ALLEMAGNE EST DE 19 %, EN FRANCE ELLE EST DE 20 %. VOUS GAGNEZ DONC 1 % DE TVA SUR VOTRE ACHAT (SUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 6 MOIS ET PLUS DE 6.000 KM. LA GARANTIE CONSTRUCTEUR EST VALABLE PARTOUT EN EUROPE.